Règlementation

Un arrêté en date du 27 février 2024, qui entrera en vigueur au 1er mars 2024, a été publié hier au Journal officiel. Il modifie l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.

La formation suivie par les jeunes conducteurs corresponde au type du véhicule qui sera réellement conduit par la suite, il est mis fin à l'équivalence de l'option cyclomoteur vers l'option quadricycle.

Il est ajouté à la main des écoles de conduite trois motifs de refus de la délivrance de l'attestation de suivi de la formation pratique du Bureau de la Sécurité Routière :
•    assiduité insuffisante ;
•    participation non active à la formation ;
•    non-respect des règles de sécurité essentielles à la conduite d’un véhicule de la catégorie concerné.
Ces refus ne peuvent intervenir que pour les formations réalisées au 1er mars 2024 ou postérieurement.